Conditions Générales De
Vente et de Service

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGD ») régissent les relations contractuelles entre OfficePlus SRL, société de domiciliation agréée par le SPF Économie et inscrite à la BCE sous le numéro [1004.519.924], et toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de domiciliation et/ou aux services proposés par OfficePlus.

Toute demande de domiciliation ou de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGD, lesquelles constituent un ensemble contractuel indissociable du contrat de service signé entre les Parties.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales fixent le cadre juridique de la domiciliation du siège social du Domicilié auprès d’OfficePlus, ainsi que des servicesa annexes fournis : gestion du courrier, accès aux espaces de coworking, mise à disposition de salles de réunion, domiciliation commerciale et services complémentaires. Ces prestations ne constituent ni un bail commercial, ni un bail à usage professionnel, mais une mise à disposition de services, conformément à la législation belge en vigueur.

Article 2 – Définitions

Domiciliataire (ou Prestataire) : OfficePlus SRL, société agréée de domiciliation.
Domicilié (ou Client) : personne physique ou morale bénéficiant des services OfficePlus.
Adresse de domiciliation : adresse légale du siège social ou succursale.
Services complémentaires : services optionnels (coworking, salles, réexpédition, etc.).
UBO (Ultimate Beneficial Owner) : bénéficiaire(s) effectif(s) du Client.

Article 3 – Cadre légal et agrément

OfficePlus agit dans le respect de l’Arrêté Royal du 12 juin 2017 et de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le Prestataire est titulaire d’un agrément officiel délivré par le SPF Économie (n° [xxxxxx]). Le Prestataire est tenu de procéder à l’identification et la vérification des clients et de leurs UBO. En cas de soupçon d’activités illicites, OfficePlus se réserve le droit de résilier immédiatement la convention et d’en informer les autorités compétentes.

Article 4 – Services proposés

Le contrat permet au Domicilié de bénéficier notamment :
- d’une adresse légale pour son siège social ;
- de la réception, numérisation et réexpédition du courrier ;
- d’un accès au coworking et aux espaces communs ;
- d’une mise à disposition ponctuelle de salles de réunion ;
- d’une infrastructure ICT (Wi-Fi, imprimantes, etc.) ;
- du nettoyage et entretien des espaces ;
- d’un personnel d’accueil et de support administratif.

Ces prestations sont strictement limitées à un usage administratif et non exclusif. Le présent contrat ne constitue en aucun cas une location de bureaux au sens du droit immobilier.

Article 5 – Services complémentaires

Des services additionnels peuvent être proposés : location d’espaces privatifs, permanence téléphonique, assistance administrative, domiciliation secondaire, etc. Ces services sont facturés séparément selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.

Article 6 – Obligations du Domicilié

Le Domicilié s’engage à :
- Fournir tous les documents d’identification requis (carte d’identité, statuts, registre UBO, justificatifs d’adresse, etc.).
- Utiliser l’adresse de domiciliation uniquement pour des activités légales.
- Ne pas utiliser la dénomination OfficePlus ni l’image du Prestataire sans autorisation écrite.
- Informer OfficePlus dans les 15 jours de tout changement d’adresse, d’activité, de dirigeants ou d’actionnariat.
- Respecter les règles de bon usage des locaux (interdiction d’introduire des produits dangereux, d’endommager les lieux, etc.).
- S’abstenir d’engager le personnel d’OfficePlus pendant le contrat et 12 mois après sa fin.
- Le représentant légal s’engage solidairement pour le paiement et le respect des obligations.

Article 7 – Obligations du Domiciliataire

OfficePlus s’engage à :
- Fournir une adresse conforme à la réglementation ;
- Recevoir, traiter et conserver le courrier selon les modalités choisies ;
- Mettre à disposition les infrastructures convenues ;
- Assurer la confidentialité des informations du Client ;
- Collaborer avec les autorités en cas de demande officielle.
Article 8 – Prix, facturation et modalités de paiement
Le prix du service est fixé dans le contrat signé. Le paiement est dû par trimestre, d’avance, avant l’accès aux installations. Tout trimestre entamé est dû en entier. Les montants sont TVA comprise et incluent les charges d’eau, d’électricité, de chauffage et d’entretien. En cas de modification tarifaire, un préavis écrit d’un mois est notifié au Client.

Pénalités : 15 % de majoration forfaitaire sur les montants dus, intérêts légaux et frais de rappel. En cas de non-paiement, OfficePlus se réserve le droit de suspendre les services sans préavis.

Article 9 – Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement par périodes successives d’un an.
Chacune des parties pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois civils précédant la date d’échéance annuelle, la résiliation devant être notifiée par courrier électronique à l’adresse info@office-plus.be ou par lettre recommandée.
En cas de non-paiement, faillite, liquidation, ou manquement grave, la résiliation est immédiate et sans indemnité. Les sommes déjà versées restent acquises à OfficePlus.

Article 10 – Interdiction de cession

Le contrat ne peut être cédé, transféré ou sous-traité, à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit d’OfficePlus.

Article 11 – Responsabilité

OfficePlus ne peut être tenue responsable des dommages ou interruptions liés à des tiers, aux infrastructures ou à des événements indépendants de sa volonté. Elle n’est pas responsable des conséquences légales ou fiscales de l’activité du Domicilié.

Article 12 – Contrôles et obligations légales

Le Domicilié reconnaît que le Prestataire est tenu, en vertu de la loi anti-blanchiment, de vérifier son identité et celle de ses UBO. En cas de non-coopération, le contrat sera résilié immédiatement aux torts exclusifs du Domicilié.

Article 13 – Confidentialité et RGPD

OfficePlus garantit la confidentialité des données personnelles collectées. Les données sont conservées uniquement dans le cadre du contrat et des obligations légales. Le Domicilié dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression, conformément au RGPD.

Article 14 – Force majeure

OfficePlus ne peut être tenue responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure (incendie, grève, pandémie, panne, décision administrative, etc.).

Article 15 – Mentions officielles et fin de contrat

À la fin du contrat, le Domicilié s’engage à supprimer toute mention d’OfficePlus de ses documents et supports. À défaut, OfficePlus pourra notifier les autorités (BCE, Moniteur, Parquet).

Article 16 – Communication et notifications

Toute communication entre les Parties se fait par email ou courrier recommandé. Les notifications sont réputées reçues trois jours après l’envoi postal ou le jour même pour l’email avec accusé de lecture.

Article 17 – Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, le reste du contrat demeure applicable. Les Parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une disposition équivalente et licite.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit belge. Tout litige relève des tribunaux francophones de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire. En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut.

Article 19 – Dispositions finales

Le Domicilié reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve. Les CGD sont disponibles sur demande en format papier ou électronique.